CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par SPRL ILMACHAUF, notamment :
- Réparation de chaudières
- Entretien
- Installation et remplacement
- Dépannage
2. Devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable sauf urgence.
Le devis est :
- Gratuit (sauf mention contraire)
- Valable pendant une durée indiquée
- Accepté via signature, email ou validation explicite
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors TVA ou TVA comprise selon mention.
Le prix peut varier en fonction :
- De la complexité du chantier
- Des imprévus techniques
- Du matériel nécessaire
4. Délais d’intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif.
SPRL ILMACHAUF ne peut être tenue responsable des retards dus à :
- Cas de force majeure
- Indisponibilité des pièces
- Conditions imprévues sur chantier
5. Paiement
Sauf mention contraire :
- Paiement comptant à la fin des travaux
- Ou selon conditions indiquées sur le devis
En cas de non-paiement :
- Des intérêts de retard peuvent être appliqués
- Une indemnité forfaitaire peut être réclamée
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément au droit européen, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
- L’intervention a commencé avec l’accord du client
- Il s’agit d’un dépannage urgent
7. Responsabilité
SPRL ILMACHAUF est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne peut être tenue responsable :
- D’un défaut lié à une installation existante
- D’un manque d’entretien
- D’une mauvaise utilisation par le client
8. Garantie
Les équipements installés bénéficient de la garantie fabricant.
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale
- Les défauts dus à une mauvaise utilisation
- Les interventions d’un tiers
9. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de SPRL ILMACHAUF.
10. Acceptation
Toute commande ou intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
